Le code de l'environnement

Le Code de l’Environnement est le texte qui regroupe l’ensemble des textes juridiques relatifs au droit de l’environnement.

Le texte définit les établissements concernés par la surveillance ainsi que le planning d’exécution. Les modalités opérationnelles sont fixées par décret. Consulter les textes

Les établissements concernés (Article R221-30 du Code de l’Environnement) :
Les ERP sont des établissements accueillant de manière collective des groupes de personnes pour des missions d’éducation, de loisirs, d’aide sociale, sanitaire ou médicale et de réinsertion :

  • Tous les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans
  • Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de premier et second degrés
  • Les structures à vocation sociale, médico-sociale ou sanitaire accueillant des mineurs isolés, handicapés ou délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles)
  • Les établissements pénitentiaires, quartiers de maisons d’arrêt ou établissements pour peines accueillant des mineurs mentionnés à l’article R. 4222-3 du code de procédure pénale.
  • Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées la baignade et la natation.


Planning d’exécution (Article R221-37 du Code de l’Environnement) :

La surveillance périodique des autres établissements devra avoir lieu avant :
  • le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles (les crèches, jardins d’enfants, écoles maternelles, centre de loisirs, foyers d’accueil, etc.)- Report au 1er janvier 2018
  • le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires
  • le 1er janvier 2020 pour les établissements de loisirs, d’enseignement et de formation professionnelle du second degré
  • le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
  • Enfin, pour tous les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant l’ouverture de l’établissement.